Mentions légales

MONTFORT PATRIMOINE SAS est une société au capital social de 50 000 € - n°844 250 480 Code APE 671E au RCS du Mans – 17 route de Connerré 72450 Montfort-le-Gesnois – +33255466180 – direction@montfortpatrimoine.fr – https://montfortpatrimoine.fr. Enregistré à l’ORIAS sous le n°22006148 (www.orias.fr) en qualité de : Conseiller en investissement financier adhérent de LA COMPAGNIE DES CIF, association agréée auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ; Intermédiaire en assurance en qualité de courtier d’assurance, adhérent de  LA COMPAGNIE IAS, association agréée auprès de l’ACPR ;  Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement en qualité de courtier, adhérent de  LA COMPAGNIE IOBSP, association agréée auprès de l’ACPR. Transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce – Titulaire de la carte professionnelle de l'immobilier n° CPI 7201 2022 000 000 013 délivrée par la CCI du Mans. Garantie financière de la compagnie MMA IARD, siège social 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9. Ne peut recevoir aucun fonds, effet, ou valeur. MONTFORT PATRIMOINE dispose d'une assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles R.520-1, L530-1 et L530-2 du code des assurances.

 

Le Site Web est hébergé par :

 

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr

 

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

 

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Cyril Thibouville en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

 

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

 

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

 

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

 

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à : 

direction@montfortpatrimoine.fr 

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Montfort Patrimoine est représenté par Cyril Thibouville son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, Montfort Patrimoine s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que Montfort Patrimoine traite des Données Personnelles, Montfort Patrimoine prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles Montfort Patrimoine les traite.

 

Montfort Patrimoine est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    •    pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site

    •    pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc.

    •    pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

    •    pour mener des campagnes de communication (email) : nom, prénom et adresse email

Montfort Patrimoine ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Montfort Patrimoine disposent des droits suivants :

    •    droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite

    •    droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

    •    droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

    •    droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

    •    droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

    •    droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Montfort Patrimoine devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Montfort Patrimoine utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Montfort Patrimoine par écrit à l’adresse suivante :

 

Montfort Patrimoine

17 route de Connerré 72450 Montfort-le-Gesnois

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Montfort Patrimoine corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Montfort Patrimoine par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de Montfort Patrimoine peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Montfort Patrimoine s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Montfort Patrimoine reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Montfort Patrimoine s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Montfort Patrimoine celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Montfort Patrimoine ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Montfort Patrimoine et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Montfort Patrimoine sont principalement les agents de notre service client.

 

Le site Montfortpatrimoine.fr s'adresse aux personnes physiques résidant fiscalement en France. L'internaute reconnaît que le site Montfort Patrimoine est régi par le droit français.

 

L'accès au site Montfort Patrimoine est soumis à des conditions d'utilisation. En utilisant le site Montfort Patrimoine, vous acceptez de vous y conformer. Montfort Patrimoine se réserve le droit de mettre à jour à tout moment cette partie et vous invite donc à la consulter régulièrement.

 

Les informations accessibles sur le site de souscription ou de consultation, circulent sous forme cryptée sur les réseaux de télécommunication. Il appartient au client d'utiliser tous les moyens de sécurité dont il dispose pour préserver la confidentialité des informations échangées. Montfort Patrimoine ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la divulgation, même involontaire, des informations échangées ou la non utilisation par le client des moyens de sécurité.

 

Montfort Patrimoine décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du lien hypertexte.

 

Ce site ainsi que tous les documents qui en sont extrait sont la propriété intellectuelle de Montfort Patrimoine, de ses partenaires financiers ou des fournisseurs d'informations. Les marques ou raisons sociales citées dans ce site sont strictement protégées dans le cadre du code de la propriété intellectuelle. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit (à titre gratuit ou onéreux), la suppression, la modification de tout ou partie du contenue de notre site Internet, sont strictement interdites. L'utilisation de toute information publiée sur le site Internet Montfort Patrimoine (sauf accord de partenariat) dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale est strictement interdite.

 

Tout litige éventuel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel du Mans.

 

Les cookies sont de petits fichiers implantés sur votre ordinateur. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier mais il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures afin de faciliter la navigation, d'optimiser la connexion et de personnaliser l'utilisation du site.

 

Vous pouvez refuser l'utilisation des cookies en configurant les paramètres de votre navigateur Internet.

 

Cependant le fait de refuser les cookies peut vous empêcher d'accéder à certaines fonctionnalités du site.

 

L'accès client est construit avec un délai de session, et certaines informations ne seront remises à jour qu'après s'être reconnecté sur le site.

Montfort Patrimoine ainsi que ses fournisseurs d'informations déclinent toute responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la fiabilité, à la pertinence et à l'exhaustivité des informations et données diffusées sur le présent site.

 

Montfort Patrimoine et ses fournisseurs d'information déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que pourrait rencontrer les usagers de ce site, ce quelles qu'en soient la cause ou l'origine, notamment dans le cas de survenance de "bogues", du non-respect de l'intégrité de l' information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal de l'utilisateur pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans les délais normaux d'ordres du client.

 

L'internaute reconnaît que l'utilisation du site est régie par la loi française et relève de la compétence des juges français.

 

En cas de contestation sur l'interprétation du contrat, sur l'exécution et la réalisation des transactions, seul le juge français est compétent pour connaître du litige.

 

Pour toute réclamation Montfort Patrimoine (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :

Par courrier : Montfort Patrimoine 17 route de Connerré 72450 Montfort-le-Gesnois –– 

Par tel : +33255466180

ou idéalement par mail direction@montfortpatrimoine.fr

 

Adresse du Médiateur de Montfort Patrimoine :

Siège social : 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Téléphone : 09 83 24 74 88 - Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

www.cnpm-mediation-consommation.eu

Adresse du Médiateur de l’AMF :

Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

https://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation

 

Adresse du médiateur de l'ACPR :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

4 place de Budapest

CS 92459 

75436 PARIS cedex 09

Montfort Patrimoine s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

-          dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

-          deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.